ART. 35	N°II-CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF359
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer lefinancement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant uncontrôle externe de la police.
Il s’agit d’une demande récurrentede notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendancede l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la PoliceNationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettementmise en cause ces derniers mois. « La police doit êtreresponsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants.Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »Cette citation est extraite du code européen d’éthique de lapolice, validé par le Conseil de l’Europe et par la France, exigele fait que « la police doit être responsable devant l’État,les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussique »les pouvoirs publics doivent mettre en place desprocédures effectives et impartiales de recours contre lapolice.« Afin de préserver la confiance entre le pays et sapolice, nous proposons, conformément à notre programme, la mise enplace d’un véritable contrôle externe de la police, en lieu etplace de l’IGPN. De plus, le Conseil de l’Europe rappelle dans sarésolution 2512 du 10 octobre 2023 son inquiétude quant au manquede transparence sur les chiffres des personnes bléssées lors desmanifestations relatives au mouvement contre la contre-réforme desretraites, ainsi que les chiffres relatifs aux sanctions des forcesde l’ordre dans le cadre de ce mouvement. Ainsi le Conseil invitela France à »mener une réforme des corps d’inspection de lapolice et de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leurindépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens quileur sont consacrés. »
Ainsi, nous maintenons que lesannonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de lasécurité ne sont qu’un écran de fumée. La nomination d’unemagistrate à la tête de l’IGPN en juillet 2022 ne change rien à sonlien organique. Nous demandons sa désincarcération de la DGPN etson rapprochement institutionnel auprès du Défenseur desdroits.
Cet amendement d’appel augmente de1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé« contrôle externe de la police » via une diminution de 1million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement,ressources humaines et logistique »’ du programme 176« Police nationale » destinés au financement des caméraspiétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gagervia un transfert de crédits provenant
d’un autre programme de la mission. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.