ART. 38	N°II-CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF361
présenté par
M. de Courson, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 108, insérerles deux alinéas suivants :
« Nombre de départements où leratio des effectifs des services départementaux rémunérés par leprogramme par rapport au nombre d’habitants est supérieur à1/1800 ;
« Nombre de départements où leratio des effectifs des services départementaux rémunérés par leprogramme par rapport au nombre d’habitants est inférieur à1/3000. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer deuxnouveaux indicateurs de performances rattachés au programme 354Administration territoriale de l’État présentant le nombrede départements où le rapport entre les effectifs de la préfectureet le nombre d’habitants est supérieur de 25 % (1/1800) à lamoyenne nationale (1/2400) et ceux où il est inférieur de 25 %(1/3000) à cette même moyenne.
Le but de ces indicateurs estd’engager une réflexion sur l’allocation des effectifs del’administration territoriale de l’État au niveau départemental. Ilressort des travaux du rapporteur spécial que les schémas d’emploiau niveau déconcentré n’ont pas suivi l’évolution de la population.De manière générale, la répartition du plafond d’autorisationsd’emploi apparaît particulièrement rigide entre le responsable deprogramme (en administration centrale), le responsable de budgetopérationnel de programme (BOP) en région et celui d’unitéopérationnelle (UO) au niveau départemental.