ART. 35	N°II-CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF362
présenté par
M. Tellier, M. Le Gayic et M. Sansu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien à la scolarisation dès deux ans(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe GDR-NUPES alerte sur la chute importante du taux descolarisation dès deux ans. Comme le souligne le Conseilnational d’évaluation de l’école, nous savons par la rechercheque la scolarisation précoce est susceptible d’avoir deseffets sur la réussite ultérieure : accueil dès deux ans decertains élèves, scolarité obligatoire dès trois ans. »
 
Souscrivant pleinement à l’intérêt d’une scolarisation précoce,nous alertons sur la chute importante du taux de scolarisationdès deux ans. Nous sommes passés d’environ 30 % début desannées 2000 à 11,5 % ces dernières années. Cela estdirectement lié au manque de moyens humains et financiers,notamment des collectivités territoriales pour créer de tellesclasses. Si aujourd’hui la scolarisation précoce est favorisée dansles zones défavorisées, il convient d’en faire un droit pour tousles enfants. Pour cela, il convient d’accompagner les mairieset de créer un fonds de soutien dédié. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
Il est créé un nouveau programmeintitulé « Fonds de soutien à la scolarisation dès deuxans » abondé en AE et CP de 5 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».