ART. 35	N°II-CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF364
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 700 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Réouverture d’une école nationale de police(lignenouvelle)	8 700 000	0	
TOTAUX	8 700 000	8 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, etconformément aux propositions de la France insoumise en matière desécurité, nous souhaitons rappeler que nous sommes pour laréouverture d’Écoles nationales de police (ENP), et le passage àdeux ans de formation pour les élèves gardiens de la paix.
Les règles budgétaires de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant lare-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nouscréons donc un programme supplémentaire « Réouverture d’uneécole nationale de police » dans la Mission« Sécurités », qui sera chargée durant l’exercicebudgétaire d’abonder les programmes 176 « PoliceNationale » pour la réouverture d’une École nationale depolice.
Cette École nationale auranotamment pour objet de formerles candidats aux moyens deprévention et les inscrire dans une formation sérieuse desprocédures judiciaires et du cadre légal. Pour cela les formationsporterons notamment sur la lutte contre les violences sexistes etsexuelles et l’accompagnement des victimes, mais aussi sur lesmoyens de luttes contre les discriminations et les stéréotypes.L’accent sur la prévention doit permettre d’établir un lien entreles services publics de l’assistance sociale avec la policenationale. Ces formations devront, afin de la décloisonner, faireappel aux universitaires (sociologues, juristes, psychologues,etc.).
Pour ce faire, nous proposons detransférer au nouveau programme « Réouverture d’une écolenationale de police » 8,7 M€ en AE et en CP depuis leprogramme 176 « Police nationale » de l’action 02« Sécurité est paix publiques » de ce programme entransférant notamment les crédits servant à financer leséquipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones,...).