ART. 38	N°II-CF365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF365
présenté par
M. de Courson, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 84, insérerl’alinéa suivant :
« Délai moyen d’obtention d’unrendez-vous en préfecture nécessaire au renouvellement d’un titrede séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir uneproposition du rapporteur spécial qui avait été retenue par la loide finances pour 2023.
À son initiative, la commission desfinances avait en effet adopté un amendement visant à ce quel’indicateur de performance relatif aux délais de renouvellementdes titres de séjour inclue celui de la prise de rendez-vous. Cetteproposition a été retenue dans le texte sur lequel le Gouvernementa engagé sa responsabilité en application de l’article 49,alinéa 3, de la Constitution.
Malgré l’effort dedématérialisation entrepris, un certain nombre de demandes fonttoujours l’objet d’un rendez-vous initial pour que l’étrangerpuisse déposer son dossier en préfecture, ce qui serait le cas deprès d’un tiers des situations. La direction générale des étrangersen France (DGEF) estime que « si le dépôt des demandes se faitau cours d’un accueil physique, l’usager se présentera en moyennetrois ou quatre fois au guichet » (recueil du dossier,prélèvement des empreintes digitales, apport de justificatifscomplémentaires, remise du titre en mains propres).
De plus le décret du 22 mars 2023crée une solution de substitution aux demandes dématérialisées surle portail de l’ANEF. Conformément à la nouvelle rédaction del’article R. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle prend la forme« d’un accueil physique permettant l’enregistrement de lademande [mis en place] pour l’étranger qui, ayant accompli toutesles diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel audispositif d’accueil et d’accompagnement […] se trouve dansl’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour desraisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement decelui-ci »
Toutefois, afin de bien distinguerles différents délais nécessaires au renouvellement d’un titre deséjour, le rapporteur spécial propose cette fois d’ajouter unnouvel indicateur relatif au délai d’obtention d’un rendez-vousphysique en préfecture qui viendrait compléter les indicateursprésentés dans le projet de loi de finances pour 2024 (« délaide délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEFet « délai de traitement des demandes de renouvellement deséjour »).