AVANT ART. 50	N°II-CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF367
présenté par
M. de Courson, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalitésde renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administrationterritoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires dechacune des mesures proposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à demander un rapport au Gouvernement quiétudierait des pistes de réforme pour rendre plus attractif lespostes d’agent public dans les préfectures et lessous-préfectures.
Au cours de ses travaux, le rapporteur spécial a pu constaterque leurs services peuvent avoir des difficultés à recruter denouveaux agents et à les fidéliser sur leur poste. En loi definances pour 2023, il avait d’ailleurs introduit deux nouveauxindicateurs au sujet des vacances de poste dans l’administrationterritoriale de l’État.
Le rapporteur spécial a également observé que les préfecturess’appuient sur un nombre important de contractuels recrutés pourdes durées le plus souvent inférieures à un an.
De son côté, la Cour des comptes note que « levieillissement des agents impose une réflexion sur les voies derecrutement alors que les suppressions de poste ont cessé et quel’attractivité fait parfois défaut » (rapport sur leseffectifs de l’ATE, mai 2022).
Ainsi, le renforcement en ressources humaines des préfectures nesaurait se limiter à la seule question des schémas d’emploi. Ilpourrait passer par une évolution du régime indemnitaire desfonctionnaires, une réforme des affectations post-concours et uneadaptation du temps de travail aux sujétions propres à chaqueservice.