ART. 35	N°II-CF374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF374
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Lutte contre la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel qui vise à réorienter priorités stratégiques desfonctionnaires de police sur la délinquance économique etfinancière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, àeffectifs constants sur la violence de voie publique.
Depuis le Livre Blanc sur lasécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passantpar la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extensionprévue par le projet de loi d’orientation et de programmation de lajustice des moyens d’enquête intrusifs, la politique de sécurité duGouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur lespopulations les plus précaires.
Personnels et moyenssupplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche, appelée« de terrain », dans une surenchère pénale à viséeélectorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si elle n’estpas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontre ànouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant às’exonérer de ses propres turpitudes. De plus, toutes les étudesacadémiques démontrent que par un effet-domino, la violence desriches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble descomportements déviants du reste de la société. Nous demandons doncun rééquilibrage de notre politique de sécurité. Chaque initiativecontre la « délinquance d’en-bas » doit automatiquements’accompagner du même montant, à l’euro près, investi contre la« délinquance d’en-haut » (délinquance économique etfinancière, évasion fiscale, crime organisé, atteinte aux intérêtsfondamentaux de la nation, etc.). Cette symétrie doit clairementapparaître dans toutes les parties de ce projet de loi relatives àla ventilation de nos différentes actions répressives.
Aussi, nous souhaitons créer unenouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne deprogramme : « Lutte contre la délinquance économique etfinancière, la criminalité organisée et le trafic d’armes »qui est créditée de 20 000 000 d’euros en AE et en CP issus dutransfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02« Sécurité et paix publiques » de ce programme.