ART. 35	N°II-CF380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF380
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	50 000 000	
Banque de la démocratie(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une banque de ladémocratie, promesse datant de 2017 du président de la Républiquealors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans lesens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que leprincipe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationalepar le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiancedans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre enplace par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas étéfait.
 
Il est parfaitement anormal que des candidats et partis politiquespuissent avoir, dans une grande démocratie, d’immenses difficultésà obtenir un prêt bancaire afin de financer leurs campagnes etleurs activités, et puissent se trouver dans l’obligation desolliciter ces emprunts auprès d’établissements bancairesétrangers.
 
En ce sens, cet amendement vise à abonder un nouveau programmeintitulé « Banque de la démocratie » de 50 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ades fins de recevabilité financière, les crédits de l’action 01« État-major et services centraux » du programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »sont réduits du même montant en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. En cas d’adoption du présent amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever ce gage.