ART. 35	N°II-CF385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF385
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Subvention aux associations menant des actions depréventions(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairebénéficier à des associations des subventions afin de mener desactions de prévention de sécurité routière. Nous mettons parconséquent un nouveau programme en place « subvention auxassociations menant des actions de préventions » en l’abondantde 20 millions d’euros en AE et en CP que nous prélevons sur ledésendettement de l’État.
En 2022, 3260 ont perdu la vie surles routes de France. Une hausse préoccupante de la mortalité descyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnelsmotorisés est à noter (hausse de 30 %). Également, le taux demortalité sur le réseau autoroutier a lui augmenté de 12 %entre 2019 et 2022, atteignant un total de 294 morts pour cetteannée-là. Même si le Gouvernement prévoit dans ses objectifs unebaisse de la mortalité, les propositions de ce denier ne sont passuffisantes.
Face à cela, il est nécessaired’accorder des subventions aux associations menant des actions depréventions. Il est nécessaire de réduire le nombre et la gravitédes accidents de la circulation, quels que soient les modes dedéplacements. Il est nécessaire d’amplifier ces actions deprévention, de faire cela aux côtés des associations et decontribuer à les aider dans le développement de leurs activités etactions et ce, dans notre intérêt à toutes et tous.
Pour le financement de ce nouveauprogrammé intitulé « Subvention aux associations menant desactions de préventions », nous de prélever 20 000 000 d’eurosen AE et en CP des crédits du programme 176 « Policenationale » de l’action 02 « Sécurité est paixpubliques » notamment les crédits de la sous-action 02‑02servant à financer les équipements de technopolice déployés(caméras embarquées, drones, ...) pour abonder le nouveau programme« Subvention aux associations menant des actions depréventions » de 20 000 000 d’euros en AE et en CP