ART. 35	N°II-CF388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF388
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Audit financier sur le coût global de la réforme de la policejudiciaire(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la police judiciairequi apparaît aux alinéas 133 à 136 du Rapport annexé sur lamodernisation du ministère de l’intérieur (Titre 1 -Article 1er de la LOPMI) aura forcément desrépercussions en matière de finances publiques. La création depostes budgétaires de directeurs départementaux de la policenationale et l’accroissement de la fonction état-major aurontnotamment des effets significatifs sur les dépenses du ministère en2023.
Pour le financement de ce nouveauprogrammé intitulé « Audit financier sur le coût global de laréforme de la police judiciaire », nous proposons de prélever10 000 euros en AE et en CP des crédits du programme 176« Police nationale » de l’action 02 « Sécurité estpaix publiques » notamment les crédits servant à financer leséquipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones,...) pour abonder le nouveau programme « Audit financier surle coût global de la réforme de la police judiciaire » de 10000 euros en AE et en CP.