ART. 37	N°II-CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF397
présenté par
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	2 100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	400 000 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	2 500 000 000	
SOLDE	-2 500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la pertede cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir parune fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait dusens, la seule solution est la privatisation de la majeure partiede l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés duRassemblement National.
Une privatisation selon des critères précis assurant son bondéroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (ArteFrance, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupeRadio France telles que France Culture et les antennes régionalesFrance Bleu, une chaîne publique de télévision à vocationrégionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer)serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’Étatn’a pas a avoir une telle mainmise sur autant de médias.
Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économiessubstantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cetamendement, il est proposé de matérialiser ces économies endiminuant de 2,1 milliards d’euros les autorisations de paiement etles crédits de paiement de l’action 01 “France Télévisions” duprogramme 841 “France Télévisions”, et de 400 millions d’euros lesautorisations de paiement et les crédits de paiement de l’action 01”Radio France” du programme 843 “Radio France”.