APRÈS ART. 49	N°II-CF399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF399
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins enlogements dans les centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires (CROUS) dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapportprécisera l’état de la situation actuelle et formulera desrecommandations pour l’améliorer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous sollicitonsla rédaction d’un rapport exhaustif sur la pénurie de logementsétudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des ŒuvresUniversitaires et Scolaires) dans les territoires d’Outre-Mer.
La carence de logements étudiantsau sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impactsignificatif sur la vie des étudiants en France, et cette situationest encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet,ces derniers sont confrontés à des difficultés accrues en raison deleur faible pouvoir d’achat et du coût de la vie élevé dans leursterritoires respectifs. Cette pénurie entrave considérablement leuraccès à un logement abordable et adapté.
Il est primordial de souligner quele manque de logements CROUS a des répercussions directes sur lapossibilité d’accéder à l’enseignement supérieur, limitant lesopportunités d’études pour de nombreux étudiants et contribuant àl’accroissement des inégalités au sein de notre systèmeéducatif.
Pour remédier à cetteproblématique, il est essentiel de mener une analyse approfondie dela situation actuelle, en mettant en lumière ses causes et sesconséquences, en particulier pour les étudiants ultramarins. Deplus, il est impératif de développer des solutions viables pourrésoudre cette pénurie de logements CROUS. C’est pourquoi nouspréconisons la réalisation d’un rapport complet sur cette question.Ce rapport devra inclure une évaluation détaillée de la situationactuelle, des recommandations pour résoudre ce problème urgent,ainsi qu’un calendrier précis pour sa réalisation.
En adoptant cet amendement, nousréaffirmerons notre engagement envers l’amélioration de l’accès àl’enseignement supérieur pour tous les étudiants français, desterritoires d’Outre-Mer, et nous démontrerons notre détermination àrésoudre la pénurie de logements CROUS.