ART. 35	N°II-CF400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF400
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	20 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fond interministériel deprévention de la délinquance constitue un soutien essentiel auxefforts consentis par les collectivités territoriales pour assurerla sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palieraux insuffisances de l’État. 
Ainsi, le total des actions 10 et11 (FIDP et soutien à la vidéo-protection) ne progresse que3,6 % cette année, ce qui est insuffisant pour faire face àl’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissentnombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire faceseules. En effet, pour la plupart des communes rurales ou de taillemoyenne, les coûts que constituent le recrutement et l’équipementde gardes-champêtres, de policiers municipaux ou l’installation decaméras de surveillance sont impossibles à supporter. Le soutien del’État est donc indispensable.
En ce sens, cet amendement proposed’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de préventionde la délinquance » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement,et  pour des raisons de recevabilité financière  dediminuer du même montant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial despolitiques gouvernementales » du programme 354« Administration territoriale de l’État ».  En casd’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement delever ce gage.