ART. 35	N°II-CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF401
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	30 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	30 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de formation au sein denos forces de l’ordre est une problématique connue et cet enjeudoit être une priorité du Ministère de l’Intérieur. 
Ainsi, et alors même que leMinistre a annoncé s’engager sur ce sujet, le budget prévu pour laformation est dans le présent PLF en chute de 31,49 %,sans explication valable.
Cette baisse très importante sembletout à fait incompréhensible et parfaitementcontre-productive. 
En ce sens, le présent amendementpropose d’abonder la sous-action 06‑01 « Formation » del’action 06 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 176 « Police nationale »de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, et  pour des raisons de recevabilitéfinancière  de diminuer du même montant les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02‑01« Sécurité routière - hors administration centrale etcabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » duprogramme 152 « Gendarmerie nationale ».  En casd’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement delever le gage.