ART. 52	N°II-CF406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF406
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot , M. Albertini, M. Batut, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Benoit et M. Larsonneur
------------
ARTICLE 52
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I – À l’alinéa 26,substituer aux mots :
« les factures, sur une ligneséparée, le montant »
les mots :
« une ligne séparée ou uneannexe de la facture, le montant unitaire en euro parmégawattheure ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa vise à renforcerla transparence et l’information des consommateurs bénéficiaires dubouclier tarifaire. L’objectif de cette mesure est de permettre auxcitoyens de mieux comprendre l’impact de cette politique sur leurfacture d’électricité, en fournissant des informations claires etdétaillées.
 
Le présent amendement propose de reprendre les mêmes modalités demise à disposition de ces informations que celles prévues pourl’amortisseur tarifaire dans le cadre du décret n° 2022‑1774du 31 décembre 2022. Cette mise en adéquation permettra d’optimiserles développements informatiques déjà réalisés par les fournisseursd’énergie, et limitera ainsi les nouveaux coûts de développementqui seraient compensés par l’État conformément à l’alinéa 12du présent article.