ART. 35	N°II-CF408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF408
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunauxd’action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsfinancer des postes supplémentaires de conseillers référentsinsertion au sein des Centres Communaux d’Action Sociale dans lesterritoire ultra-marins.
En ce qui concerne l’accompagnementdes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), les CentresCommunaux d’Action Sociale jouent un rôle crucial. Près d’un quartd’entre eux établissent des conventions avec les conseilsdépartementaux pour aider les allocataires du RSA à élaborer et àsigner le Contrat d’Engagement Réciproque CER, en particulier avecles publics les plus éloignés de l’emploi. Le projet de loi pour leplein emploi a récemment réformé l’accompagnement des demandeursd’emploi en introduisant un nouveau Contrat d’Engagement Unifié,qui précise les obligations et l’intensité de l’accompagnement.
Ce contrat remplace le ProjetPersonnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le Contrat d’EngagementRéciproque. En cas de non-respect des actions définies dans cedocument, la loi prévoit des sanctions dont la durée et le montantseront fixés par décret. Cependant, selon la Drees, moins de50 % des bénéficiaires du RSA sont orientés vers un organismeautre que Pôle Emploi et n’ont donc pas de Contrat d’EngagementRéciproque.
Cette problématique liée àl’accompagnement des bénéficiaires du RSA est en grande partie dueau manque de personnel disponible. C’est une réalité que lesCentres Communaux d’Action Sociale signalent régulièrement enmettant en évidence les risques d’une dégradation importante, voired’une remise en question de l’efficacité des politiques menées enleur faveur. Par le biais de cet amendement, nous sollicitons lefinancement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire ausein des Centres Communaux d’Action Sociale des Outre-mer quiaccompagnent les bénéficiaires du RSA.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économiedu programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder lenouveau programme « Renforcer les effectifs des centrescommunaux et intercommunaux d’action sociale pour accompagner lesbénéficiaires du revenu de solidarité active » d’un milliond’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.