ART. 35	N°II-CF409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF409
présenté par
M. Lottiaux, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise àcréer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir desinitiatives des départements et des intercommunalités en matièred’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires descommunes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine,protégé ou non protégé.
Cet amendement part du constat denombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénieriepatrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes.
Ce constat a été corroboré, enjuillet 2022, par une mission d’information du Sénat sur l’état dupatrimoine religieux. Cette mission d’information considère, àraison, que « les maires souffrent d’un déficit d’ingénierie pourmonter et conduire leurs opérations » et « ne savent souvent pas dequelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Dans unautre rapport récent, la Cour des comptes a relevé que « de leurcôté, certaines collectivités territoriales, le plus souvent lesdépartements, ont entrepris de créer une offre d’assistance »destinée à pallier cette carence de l’État.
En 2024, l’Etat prévoit deuxactions pour répondre à cette situation :
- l’agence nationale de la cohésiondes territoires envisage de recruter 100 chefs de projets dans lecadre du programme “villages d’avenir”;
- 10 % du produit de la prochainecollecte organisée en faveur du patrimoine religieux doit êtreréservé à l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ces deux actions présententcependant l’inconvénient de ne pas s’appuyer sur des structuresexistantes qui, dans nos territoires, ont déjà fait leurspreuves.
Ainsi, depuis plusieurs années, desstructures départementales apportent, sans financement de l’État,un appui utile et éprouvé en matière d’assistance à maîtrised’ouvrage en matière patrimoniale aux maires des communes ruralesde leur département. Depuis 2009, l’agence départementale d’aideaux collectivités locales d’Indre-et-Loire (l’ADAC 37) et depuis2014, l’agence départementale Ingeniery (Yvelines) interviennentavec efficacité en ce sens. Dans le Var, l’EPCI Provence verte joueégalement un rôle peu ou prou similaire.
Plutôt que de créer de nouveauxdispositifs, pourquoi ne pas soutenir ceux qui existent et ce quifonctionnent ?
Telle est la logique de cetamendement qui propose de créer, sous l’autorité de la ministre dela culture, un fonds chargé de soutenir ces initiativesterritoriales afin d’encourager le développement d’une assistance àmaîtrise d’ouvrage publique locale de qualité et combler ce déficitd’ingénierie. Les départements et les EPCI constituent le meilleurniveau d’intervention possible.
L’amendement propose de doter cefonds de 5 millions d’euros. Ce montant serait prélevé sur l’action7 Fonctions de soutien du ministère  du programme 224 Soutienaux politiques du ministère de la Culture et abonderait l’action 01Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175Patrimoines.
 L’action 7 du programme 224serait ainsi diminuée de 0,6 % de ses crédits.