APRÈS ART. 49	N°II-CF411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF411
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Chaque année avant le1er juillet, le Gouvernement remet au Parlement unrapport présentant la répartition des dépenses et desinvestissements, par région et par type de média, du serviced’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également larépartition de ces dépenses et investissements dans lescollectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et enNouvelle-Calédonie
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsévaluer l’investissement de la communication du serviced’information du Gouvernement (SIG) à propos des Outre-mer.
La communication issue du Serviced’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielleà double titre. D’une part, elle permet de favoriser et deconstruire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet desensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujetsmajeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, depaix sociale et familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG enfaveur de l’Outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux.Tout d’abord, il y a un écart notoire entre le montant des dépensesde communication gouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux etcelui réservé aux populations ultramarines. En effet, alors que4 % de la population française est ultramarine, c’estseulement 0,5 % des dépenses en communication du SIG qui sontdédiées aux habitants d’Outre-mer. Ensuite, certainescommunications ne sont pas adaptées et ne tiennent pas compte de laspécificité des territoires et des populations ultramarines. Or,les difficultés économiques et sociales dans nos territoiresultramarins sont exacerbées par rapport à la l’Hexagone (pauvreté,alcoolisme, violences conjugales, insécurité, malnutrition, etc.),ce qui justifie pleinement que les campagnes de communicationsoient adaptées aux territoires sur lesquels elles sontdiffusées.
Dès lors, il est urgent etnécessaire de rétablir a minima une équité de traitement dans lesbudgets et les dépenses en communication entre nos territoires etnos populations nationales. Pour ce faire, le présent amendementprévoit qu’un rapport remis au Parlement présente un état des lieuxde la répartition des investissements et dépenses du SIG, parcollectivités et par type de média. Ce rapport permettra dans unsecond temps d’avoir une base d’analyse solide pour permettre uneréaffectation pertinente des crédits du SIG.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)