ART. 35	N°II-CF412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF412
présenté par
M. Lottiaux, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoirun crédit de 10 millions d’euros destiné à financer l’extension duplan “sécurité cathédrales” aux collectivités territorialespropriétaires d’une cathédrale.
Dans son récent rapport consacré, lors du printemps del’évaluation 2023, à l’évaluation du plan “sécurité cathédrales”,le rapporteur spécial a souligné l’intérêt de ce plan mais aregretté que son périmètre soit limité aux seules cathédralesappartenant à l’État (87). Or, à l’heure actuelle, 96 anciennescathédrales n’appartiennent pas à l’État et sont propriétés decommunes (87), de départements (2), d’autres collectivités (Corseet Guyane) (2) ou de tiers (5).
Si la quasi-totalité des cathédrales n’appartenant pas à l’Étatsont reconnues “monuments historiques” (et bénéficient à ce titred’un concours financier de l’État), il importe de favoriser uneextension du plan “sécurité cathédrales” en direction de cesbâtiments. Pour cela il est proposé de flécher des crédits en cesens, comme cela est le cas pour les cathédrales appartenant àl’État. Ces crédits fléchés seraient destinés à renforcer lasécurité incendie de ces édifices.
La sécurité incendie de toutes les cathédrales doit êtrerenforcée que celles-ci appartiennent à l’État ou aux collectivitésterritoriales. 
Le présent amendement propose une telle évolution en :
- prélevant 10 millions d’euros sur l’action 7 Fonctions desoutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques duministère de la culture,
- abondant de 10 millions d’euros l’action 01 Monumentshistoriques et patrimoine monumental du programme 175Patrimoines.
 L’action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 1,2 %de ses crédits.