ART. 35	N°II-CF415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF415
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère 10millions d’euros de l’action 4 « Police des étrangers etsûreté des transports internationaux » du programme 176« Police nationale » vers l’action 13 « Soutien auxacteurs de la sécurité civile » du programme 161« Sécurité civile ».
Cette action correspond auxactivités de coordination et de formation des autres acteurs desécurité civile (servies départementaux et territoriaux d’incendieet de secours, associations agréées de sécurité civiles) etcomprend entre autres le développement de la résilience de lapopulation, au moyen notamment de la généralisation de la formationaux gestes de premiers secours. La volonté du président de laRépublique de former 80 % des Français aux gestes de premierssecours avant la fin du quinquennat réclame des moyens à la hauteurdes objectifs.
Ces 10 millions d’euros, bienqu’insuffisants, permettront une montée en charge progressive. Lesprofessionnels de la petite enfance doivent être une cibleprioritaire des actions gratuites de formation au PSC1 pour lasécurité des plus jeunes. 
Face au flou qui entoure laréglementation relative à la formation aux gestes de premierssecours des professionnels de la petite enfance, il est urgent demettre en oeuvre des mesures venant clarifier lasituation. Lors de l’attaque au couteau d’Annecy en juin 2023,une assistante maternelle a pris en charge un des bébés blessésalors qu’elle avait mis à l’abri les enfants qu’elle gardait. Ellea reconnu que, sans les séances de recyclage PSC1 réaliséesvolontairement et les formations « sauvetage » suivies entant que réserviste de la gendarmerie, elle n’aurait pas pu prendreen charge la petite victime.
Fort heureusement, cette situationest exceptionnelle mais les accidents domestiques (étouffements,brûlures, chutes, noyades...) sont la première cause de mortalitédes moins de 15 ans en France. Au sein des établissements de lapetite enfance, seuls les professionnels de santé et lesassistantes maternelles sont formés, formation qui relève duvolontariat pour les autres professions. De plus, si le PSC1 estobligatoire dans la formation initiale des assistantes maternelles,aucun renouvellement ne leur est demandé. 
Tous les professionnels de lapetite enfance dans le pays devraient être formés régulièrement auxgestes qui sauvent et aux techniques d’évaluation du danger etd’autocontrôle. Dans l’idéal, cette formation devrait être adaptéeà la prise en charge des jeunes enfants (dès 3 mois). 
Dès lors, cet amendement proposeune augmentation des crédits attribués à la formation gratuite auxgestes de premiers secours avec pour cible prioritaire lesprofessionnels de la petite enfance.