AVANT ART. 50	N°II-CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF418
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des quartiersprioritaires de la ville dans les outre-mer. Ce rapport propose uneadaptation des critères de ces dispositifs dans ces collectivitéset notamment à La Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaméliorer le dispositif de quartiers prioritaires de la ville dansles Outre-mer.
La question de la politique de laville à La Réunion a produit des effets positifs : une étudede l’INSEE de 2021 montre que les conditions de vie des habitantsdes 49 quartiers prioritaires se sont considérablement amélioréesnotamment sur le plan économique, depuis 2020 et ce, malgré lacrise sanitaire. Néanmoins, la situation des habitants desquartiers prioritaires (1/5 de la population réunionnaise contreune moyenne de 1 sur 15 dans l’hexagone) est nettement plusdifficile que celle de la population des QPV de l’Hexagone(54 % des habitants de ces quartiers n’ont pas dediplôme ; 66 % des habitants en âge de travailler sontsans emploi, etc.)
Par ailleurs, de nombreux quartierssont laissés à l’abandon. La raison de ce délaissement réside dansles critères retenus pour « entrer » dans le dispositifQPV, notamment depuis la réforme de 2014. En clair : c’estl’inadéquation entre des critères – légitimesévidemment – et une réalité particulière de LaRéunion.
Premier constat : lesquartiers concernés par la politique de la ville sont généralementurbains. Les cartes et les analyses de l’INSEE montrent 8 pôlesdits urbains. Mais il est regrettable que cette classification netienne pas compte de la réalité : on ne vit pas de la mêmemanière « dans les hauts » que « dans lesbas ». Quant à la taille de ces quartiers, elle est trèsvariable (allant de 1.000 à 10.000 habitants).
Deuxième constat :généralement, la population des QPV vit dans du logement social. Ordans « les hauts » voire à mi pente, le logement socialest plus rare. C’est souvent de l’habitat précaire, même insalubre(les petites cases en bois sous tôle). Les moyens ne sont pas à lahauteur des besoins.
Troisième constat : pourentrer dans le dispositif QPV, figure le critère de la densité. Or,bien évidemment, dans les zones réellement rurales, ce critèren’est pas pertinent. C’est par exemple le cas du quartier de LaSaline (commune de Saint-Paul), qui était QPV avant 2014 et nel’est plus aujourd’hui à cause du critère « densité ».C’est vrai aussi pour un bon nombre de quartiers à La Réunion.
Quatrième constat : onconstate des disparités marquées entre les quartiers prioritaires,notamment en termes de revenu. Un revenu médian de 4.000 eurospar UC dans certains quartiers, ce revenu médian peut être de7.800 euros dans d’autres quartiers QPV.
Les questions qui devraient êtreabordées dans ce rapport sont donc les suivantes :
Comment peut-on résorber les dysfonctionnements socio-urbainsconstatés ?
Si la logique de continuité du territoire est intéressante, est-iljudicieux d’agir essentiellement par la vision de la redynamisationdes centres villes ?
Comment intégrer la question du désenclavement ?
Et de manière plus générale : comment penser le « faiturbain réunionnais » ? Autrement dit, la question de lastructuration des territoires.