ART. 35	N°II-CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF42
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à lacontinuité territoriale.
Il s’agit d’un amendement d’appeldestiné à alerter sur la situation des enseignants néo-titulairesqui, ayant leur résidence habituelle dans un territoired’Outre-mer, sont affectés dans l’Hexagone. Ces nouveauxfonctionnaires sont parfois amenés à renoncer au bénéfice de leurconcours faute de moyens financiers suffisants pour venir en Francehexagonale prendre leur poste et donc engager toutes les dépensesliées à une nouvelle installation tout en conservant leur logementsur leur territoire d’origine. Leur académie d’affectation ne prendaucun frais de transport à charge.
Certes, cette année, dans le budgetde la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à lacontinuité territoriale augmentent significativement : +21,6M€, soit au total 62,5 M€ en AE et 62,1 M€ en CP qui sont attribuésau fonds de continuité territoriale dont 57,2 M€ seront géréespar l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.
C’est une conséquence del’élargissement des missions de l’agence de l’Outre-mer pour lamobilité pour se conformer aux décisions du Comité interministérieldes Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023, avec la stratégieLADOM 2024.
Le fonds de continuité territorialedoit pouvoir prendre en charge le premier titre de transport entrela collectivité de résidence Outre-mer et l’hexagone afin quel’agent puisse aller prendre son poste puisque son billet n’est paspris en charge par l’académie d’accueil.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 100000 euros des crédits de l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 100000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprisesd’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au fonds decontinuité territoriale.