ART. 35	N°II-CF422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF422
présenté par
M. Fugit, M. Brosse, Mme Guévenoux, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Bordat, M. Causse, M. Sorre, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Brugnera, M. Abad, Mme Heydel Grillere, Mme Colomb-Pitollat, M. Roseren et Mme Métayer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	3 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des associations chargéesde la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) constitue lemaillon indispensable des politiques relatives à la lutte contre lapollution atmosphérique. Grâce aux mesures effectuées chaque jourpar ces associations régionales, les pouvoirs publics disposent desdonnées nécessaires pour le bon accomplissement des politiquesd’amélioration de la qualité de l’air, comme l’accompagnement et lamise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère (PPA), desplans d’aménagement et d’urbanisme, ou du plan national deréduction des polluants atmosphériques (PREPA 2022-2026). 
Cependant, le budget alloué auxAASQA dans le cadre du PLF 2024 ne couvre pas l’ensemble des moyensnécessaires pour que les AASQA puissent accomplir pleinement leursmissions et répondre aux besoins grandissants. En effet,l’enveloppe prévue à l’action 05 du programme 174 ne permet pas dedonner aux AASQA les ressources requises pour assurerl’accompagnement des politiques d’amélioration de la qualité del’air qui répondent pourtant aussi bien à des enjeux de santépublique majeurs qu’à l’atteinte des niveaux de qualité de l’airexigés par la réglementation européenne qui va se renforcer dansles prochains mois.
Rappelons en outre que le coût de la pollution de l’air a étéestimé à 100 milliards d’€ par an.
Pour mener à bien l’ensemble desactions nécessaires, un financement complémentaire de 6 millionsd’euros est nécessaire en complément des moyens déjà prévus dans lePLF2024 pour engager la mise en conformité du réseau avec lesexigences de la nouvelle directive. Ces moyens supplémentairespermettraient de : 
- renforcer l’exploitation et lavalorisation des données produites par les AASQA pour accompagnerles politiques dans les territoires et développer des outils d’aideà la décision pour un véritable passage à l’action,
- donner les moyens de répondre aux nouvelles exigencesréglementaires prévues pour 2024 pour les mesures d’urgence àmettre en œuvre lors des épisodes de pollution intense et prendreen charge l’accroissement des mobilisations dans les AASQA dessituations liées à l’intégration de PM2,5 au dispositifd’alerte, 
- Intégrer les politiques d’open data de transition numérique(évaluation de l’exposition de la population à fine échelle, …) etla sécurité informatique ; 
- poursuivre la trajectoire de surveillance des polluants d’intérêtnational et émergents, au premier rang desquels les pesticides dontla surveillance doit être renforcée, l’ammoniac qui nécessite unvrai dispositif de surveillance (prochain contentieux européen), oules éléments précurseurs de la pollution à l’ozone toujoursd’actualité avec le changement climatique;
- accompagner le développement des connaissances nécessaires à larecherche et développer des approches innovantes sur le suivi despolluants (micro-plastiques, pollens, perturbateurs endocriniens,PFAS, aéro-biocontaminents, pouvoir oxydant de la pollution, etc.); 
- contrebalancer la baisse des financements issus de dons de TGAPen raison de la baisse de l’activité industrielle 
- amortir en partie l’impact de l’inflation (énergie, matériels demesure, prestations, …); 
- permettre d’assurer le renouvellement des outils de mesure, dontl’obsolescence risque de compromettre progressivement la qualitédes travaux de surveillance. 
 
Pour cette mise en adéquation des moyens face aux besoins, il estproposé une trajectoire sur 2 ans. 
Aussi, afin de pouvoir répondre à ces différents enjeux pourl’année 2024, cet amendement propose de transférer 3 millionsd’euros (AE et CP) de l’action 12 « Soutien à la cogénération augaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 «Service public de l’énergie » vers l’action 05 « Lutte contre lechangement climatique et pour la qualité de l’air » du programme174 « Énergie, climat et après- mines. », afin d’augmenter lescrédits dévolus aux AASQA.