ART. 35	N°II-CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF43
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa et Mme Bassire
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder d’un million d’euros les crédits consacrés auxcollectivités territoriales et plus précisément au fonds desecours. Au vu de la multiplication et de la gravité descatastrophes naturelles, il apparait nécessaire d’augmenter lescrédits d’aide d’urgence, notamment pour l’indemnisation des biensdes particuliers non assurés ou des dégâts provoqués par une causenon reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle.
Ces crédits stagnent à tout juste10 M€ depuis des années alors que les aléas climatiques de forteintensité se répètent.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 1 000000 euros des crédits de l’action 06 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 1000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprisesd’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au fonds desecours.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.