APRÈS ART. 55	N°II-CF444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF444
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la possibilité d’instaurer un tarif résident sur lestransports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditionsde revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appelsouhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarifrésident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyensultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’hexagoneet à l’intérieur de leur zone géographique.
Le dispositif de continuitéterritoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre auxproblèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en unedotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions €.
La dotation de continuitéterritoriale Outre-mer s’élève pour 2024 à 73 millionsd’euros.
Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, celasignifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ340.000 Corses, et 73 millions € pour quelque 2,8 millionsd’ultramarins.
Dans les auditions menées par lacommission d’enquête sur la vie chère en Outre-mer, il a été trèssouvent répété que les prix du billet d’avion n’allaient pasbaisser, bien au contraire : il y a eu une augmentation de42 % à La Réunion par exemple sur une année. En outre, il y ades « effets ciseaux », des questions de saisonnalité,etc.
Cette augmentation du prix desbillets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de sedéplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, àl’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont desîles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avionou le bateau…
Il y a donc lieu d’analyser toutesles pistes, y compris la mise en place d’un « tarif résidentoutre-mer », comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étantau cœur du service public.
Il s’agit d’étudier les conditionsde mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins,vivant dans leurs territoires et voulant se déplacer dansl’Hexagone ou dans leur zone géographique, sous conditions derevenus. Il s’agit aussi d’étudier la question pour lesdéplacements des ultramarins travaillant dans l’hexagone vers leurterritoire d’origine. Il y a donc lieu de prendre appui surl’expérience corse, et des contacts qui ont abouti à cette grilletarifaire, notamment les discussions avec les« partenaires » que sont l’Union européenne, la DGAC, lescollectivités locales, l’État…