ART. 38	N°II-CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF448
présenté par
M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
I. – À l’alinéa 157,substituer au mot : 
« prêts »
le mot :
« dons ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 160 et 163.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence Française de développement(AFD) ndique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire depublication d’informations mais conditionne cette dernière aurespect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendrepubliques des informations sur les marchés passés avec sesemprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrièrele motif du secret des affaires.
Alors même qu’un rapport de la Courdes comptes a pointé le manque d’information relatif auxprocédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou auxdécaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion desecret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa missionet dépourvue de fondement.
Ainsi, compte tenu des missionsdévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble despays en développement éligibles à l’aide publique au développementau sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, encohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer àl’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment enfavorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, auxservices essentiels et sur une croissance économique équitable etplus généralement à permettre une croissance verte et solidaire,rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.
Le simple fait que l’AFD préfèrefaire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre lesmissions qui lui sont dévolues ne qualifie pas de fait la valeurcommerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD etpartant, la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale uncaractère secret. L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme uneinstitution financière mais un organisme qui promeut ledéveloppement économique et social dans les pays qui en ont le plusbesoin.