ART. 35	N°II-CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF449
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	317 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	317 500 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	317 500 000	317 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir sur uneerreur à nos yeux délétère. En effet, le gouvernement français, ensuspendant l’aide publique au développement pour le Mali, leBurkina Faso et le Niger, a commis une faute contraire auxprincipes qui doivent animer notre diplomatie et en mesured’accroître l’hostilité de plusieurs parties des sociétés civilesde ces pays vis-à-vis de la France. Par son action, le gouvernementa donné raison aux discours d’hostilité envers la France. Il aplongé de nombreuses ONG et associations qui organisaient pourtantdes projets d’intérêt général dans une grande précarité.
Au Mali, la décision unilatérale de la France de suspendre touteaide publique au développement a également entraîné l’interdictiond’activité pour toutes les ONG soutenues par l’aide française. Nouspensons que l’intérêt général humain doit être la principaleboussole dans la définition de notre politique étrangère, d’autantplus pour l’aide publique au développement.
Les peuples ne doivent pas être les victimes de conflitspolitiques entre leurs gouvernements. Ces 317 500 000 millionsd’euros supplémentaires correspondent au montant d’aide publique audéveloppement versé par la France au Mali, Niger et Burkina Faso aucours de l’année 2021. Ce versement vers le programme Solidarité àl’égard des pays en développement permet ainsi de maintenir lefinancement de l’aide au développement dans ces trois pays.Contraint par les régles de l’article 40, cet amendement : flèche317 500 000 millions d’euros de crédits (en AE et CP)supplémentaires soustrait de l’action 02 “Aide économique etfinancière bilatérale” (du programme 110 “Aide économique etfinancière au développment”) vers l’action 02 « coopérationbilatérale » (au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard despays en développement ») ;