ART. 35	N°II-CF452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF452
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la trajectoire definancement de l’aide publique au développement (APD).
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développementsolidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe unobjectif d’allouer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l’aidepublique au développement d’ici à 2025. La loi fixe également descibles intermédiaires pour les années 2022, 2023 et 2024.
Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNBdédié à l’APD, le Gouvernement avait indiqué des créditsprévisionnels pour la mission APD de 6,25 Md€ en 2024 et 6,99 Md€en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevantuniquement à 5,93 Md€, bien en deçà de l’objectif annoncé l’annéedernière par le gouvernement d’allouer 6,25 Md€ à l’APD en 2024, cequi remet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7% en 2025. Dansun contexte d’inflation, la stagnation annoncée des crédits APDrevient in fine à diminuer nos efforts en matière de solidaritéinternationale.
Ce recul a également été confirmé par les orientations priseslors du Conseil présidentiel pour le développement (CPD) qui s’esttenu en mai 2023 et du Comité interministériel de la coopérationinternationale et du développement (CICID) qui s’est tenu enjuillet 2023. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte del’objectif d’allouer 0,7% du RNB à l’APD est un recul sansprécédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait unmanque à gagner pour le développement international de 10,9milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplicationdes crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts dudérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour lasolidarité internationale et pour la préservation des bienscommuns. Le report de l’objectif est également le signe d’un méprisflagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021est piétinée par l’exécutif.
Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les0,7%, nous considérons urgent d’augmenter les crédits alloués à lamission APD.
Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article40 de la Constitution), cet amendement d’appel abonde de 1 euro decrédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 “Coopérationbilatérale” du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) del’action 01 “Aide économique et financière multilatérale” duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement».