ART. 35	N°II-CF453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF453
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler les financements allouésannuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de les porter à20 309 279 € en AE et CP, contre 10 309 279 € actuellement.
Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’ouest et centrale afind’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile etd’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle,néonatale, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition(SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonnerles stratégies régionales et nationales en co-construction avec lespays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agencesonusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenterleurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire,Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, leFFM a permis de réduire de 23% le ratio de mortalité maternelledans les pays d’intervention, de réduire de 16% la mortaliténéonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi quede former plus de 70 000 personnels de santé.
Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile,ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifsrestent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afriquesubsaharienne concentrait 70% des décès maternels globaux, avec untaux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissancesvivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100000 en France. La région concentre également les décès d’enfants demoins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec untaux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes(contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crisestelles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi lesconflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freinéles progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause.L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne lesdroits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et luttecontre les violences basées sur la genre, la promotion de la santésexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFMmène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelleet infantile.
Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030,que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux etinfanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santésexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérernos efforts. Lors des auditions menées dans le cadre du rapportpour avis sur l’aide publique au développement, il est ressortiqu’il était urgent de doubler les fonds alloués annuellement auFFM, c’est pourquoi nous proposons de les porter à plus de 20millions par an.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règlesde l’article 40, cet amendement d’appel flèche 10 000 000 euros decrédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 “Coopérationbilatérale” du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit de 10 000 000 euros les crédits (en AE etCP) de l’action 01 “Aide économique et financière multilatérale” duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement»