AVANT ART. 50	N°II-CF454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF454
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur unestratégie visant à porter à 50 % la part de l’aide publique audéveloppement allouée, hors Proparco et sous forme de dons, auxservices sociaux de base.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est l’un des pays qui aident le moins ses partenairesdans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendances’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.
En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide audéveloppement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs defonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique audéveloppement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons.L’aide française se distingue au contraire par une proportionimportante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. Laproportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne endécaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisièmeposition des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partiede leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon etla Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autrescontributeurs importants.
Le recours aux crédits a un des impacts sur les géographies et lessecteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable desvolumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les paysdits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativementl’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau,assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérésmoins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentieldu développement sur le temps long.
Il est temps de faire de la santé et des autres services sociauxde base un des axes majeurs de notre politique de développement.Pour ce faire, cet amendement vise à redéployer notre APD afin derenforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant50% de l’APD aux services sociaux de base.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avecAction contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, laCoalition Education, ONE France, Oxfam France et SolidaritéSida.