AVANT ART. 50	N°II-CF458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF458
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur lescritères définissant les pays vulnérables et fragilesbudgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition surl’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État enmatière d’aide publique au développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conclusions du Comitéinterministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent unchangement de priorités géographiques dans l’aide publique audéveloppement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires dela politique de développement est supprimée et remplacée par uneconcentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50% pourles pays moins avancés (PMA) dès 2024.
Les conclusions indiquent également qu’« en lien avec lesdiscussions et travaux internationaux, le gouvernement actualiseral’indicateur de concentration de l’effort financier de l’Etat encas de révision de la définition des pays vulnérables et fragilesbudgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définitionpourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petitsEtats insulaires en développement). »
Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérableset fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cettedéfinition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.