APRÈS ART. 55	N°II-CF464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF464
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclierqualité-prix dans les Outre-mer. Ce rapport détaille desrecommandations afin de bloquer et réduire les prix des produits depremière nécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un appel à laréforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisseradicale des prix des produits de première nécessité.
Face à l’incessante flambée desprix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leursparticularités géographiques, économiques et sociales uniques, ilest impératif d’agir de manière concrète et efficace en faveur despopulations locales.
Instauré en 2012, le BouclierQualité-Prix avait pour noble objectif de proposer auxconsommateurs d’outre-mer une sélection de produits courants ausein d’une fourchette tarifaire plafonnée. Si cette initiativeméritait éloges et reconnaissance, il est indéniable qu’elledemeure insuffisante face au défi constant que représente le coûtexorbitant de la vie quotidienne.
Ainsi, nous réclamons par cetamendement une réforme approfondie du Bouclier Qualité-Prixafin :
- D’étendre considérablement laliste des produits concernés en y incluant davantage ceuxindispensables à notre survie commune tout en veillantscrupuleusement à ce qu’ils répondent aux besoins authentiques denos concitoyens
- De renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir quetous les acteurs économiques respectent rigoureusement ces prixplafonds
- De revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d’assurerune diminution effective sur le ticket final payé par chaqueconsommateur
La crise sanitaire et maintenant l’inflation galopante a exacerbéles inégalités sociales et accru la vulnérabilité de nombreusesfamilles ultramarines. Face à cette situation alarmante, il estimpérieux d’agir sans délai en bloquant les prix des produitsessentiels tout en opérant une baisse significative.
Le temps est venu d’œuvrer ensemble afin que chaque citoyen puissevivre dignement, sans être accablé par un fardeau financierinsoutenable. La réforme du Bouclier Qualité-Prix représente uneopportunité unique de faire reculer l’injustice économique quifrappe nos territoires ultramarins depuis trop longtemps déjà.