ART. 35	N°II-CF475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF475
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	9 500 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	9 500 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	9 500 000	9 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la direction générale de lapolice aux frontières (DCPAF), à Mayotte, la présence nombreuse depersonnes en situation irrégulière dans des bidonvilles crée del’insécurité et favorise des attaques contre les forces del’ordre. 
Les acteurs de terrain parlent trèssouvent d’impunité et de forces de l’ordre épuisées, de moyensinsuffisants et d’équipements pas toujours adaptés.
Par ailleurs, les effectifs de laPAF de Guadeloupe ont baissé de 10,5 %, ceux de Guyane de8,1 % avec notamment une chute très marquée pour le poste deSt Georges de l’Oyapock (-20,8 %). Les effectifs de la PAF deFort-de-France (Martinique) ont diminué de près de 30 %. Surle territoire guyanais, les effectifs de la police aux frontièresne représentent que 35 % du total contre 42 % fin 2016,soit une perte de 25 personnes.
Le budget que le Gouvernementsouhaite consacrer à l’action « Police des étrangers etsûreté des transports internationaux » est trèsinsuffisant.
Par conséquent, les policiers auxfrontières n’ont pas de moyens suffisants pour faire face àl’immigration clandestine, démanteler les filières qui l’organisentet d’assurer la sureté des moyens de transports internationaux.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 9 500 000 d’euros pourl’action n° 04 : « Police des étrangers et sûretédes transports internationaux » du programmen° 176 : « Police nationale » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : « Démarchesinterministérielles et communication » du programmen° 207 : « Sécurité et éducation routières ».En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière compensation.