ART. 35	N°II-CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF476
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 800 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	500 000 000	
“Fonds pour le développement de la Guyane(lignenouvelle)	2 300 000 000	0	
TOTAUX	2 300 000 000	2 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unnouveau programme « Fonds pour le développement de laGuyane », doté de 2,3 milliards d’euros.
Il répond en cela aux demandesadressées depuis 2017 par les élus et les collectifs guyanais, etportées par eux lors des Accords de Guyane en 2018.
Pour assurer sa recevabilité financière, cetamendement :
- Prélève 1,5 milliards d’euros en AE et CP sur l’action 1« Soutien aux entreprises » et 300 millions d’euros en AEet CP sur l’action 2 « Aide à l’insertion et à laqualification
professionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer »
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1« Logement », 200 millions d’euros en AE et CP surl’action 2 « Aménagement du territoire » et 100 millionsd’euros en AE et CP sur l’action 6 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer »
- Abonde de 2,3 milliards d’euros en AE et CP le nouveau programme« Fonds pour le
développement de la Guyane »
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés aux autres programmes.
Le fait que les moyens nécessairesau développement du seul territoire de Guyane soient ceux que leGouvernement souhaite allouer à l’intégralité des territoiresultramarins est très inquiétant et révélateur de l’abandon de cescollectivités.