ART. 35	N°II-CF479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF479
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	6 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet d’harmoniser les allocations de reconnaissance et viagère enversant aux veuves des anciens harkis la même somme, soit700 € mensuels. Il entend verser à partir du 1erjanvier 2024 à toutes les veuves d’anciens supplétifs uneallocation de reconnaissance de 700 € par mois quel que futleur choix en 2005.  (Coût : 6 millions d’euros quis’amenuisera chaque année par attrition naturelle)
En reconnaissance des« sacrifices consentis », la loi du 30/12/1999 accorde unrevenu périodique aux Harkis pour améliorer les conditionsd’existence des plus défavorisés : une rente viagère de 1372 € par an. Cette rente est réversible aux veuves en cas dedécès du mari. 
La loi du 30/12/2002 remplace la rente viagère par une allocationde reconnaissance sans conditions de ressources et indexée sur lecoût de la vie.
 
La Loi du 23 février 2005 propose le choix entre 3options :
1.  Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 €par an sans capital
2.  Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 €par an + un capital de 20 000 €
3.  Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30000 €
Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’anciensupplétif, sa veuve perçoit l’allocation (à l’origine trimestriellemais aujourd’hui versée mensuellement). Si le mari est décédé avantla loi, c’est son épouse qui a fait un choix entre les 3options.
 
Les veuves dont le mari était décédé avant 2005, qui ont choisil’option 3 et ont donc perçu elles-mêmes le capital de 30000 € ne perçoivent pas d’allocation viagère ou dereconnaissance. On peut justifier cette situation par le choix faiten 2005 (comme pour les Harkis non décédés qui avaient fait cechoix). Mais on peut objecter que d’une part, les veuves qui ontchoisi l’option 3 en 2005 ont de fait aujourd’hui perçu deux foismoins que les bénéficiaires des options 1 ou 2 si on cumule capitalet allocation périodique. Et d’autre part la rente viagère de700 € par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis ayantchoisi l’option 3 rend la situation injuste etincompréhensible.
 
Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avantle 1er janvier 2016 perçoivent 40 % de moins quecelles dont le mari est décédé après cette date. Cet amendementviendrait mettre un terme à ces disparités.
 
Cet amendement entend entend attribuer 6 millions en AE et CP àl’action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant »du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation » audétriment de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actesde barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémiteset des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »(en hors T2).
 
Cette réduction est purement formelle et a pour but de se conformeraux exigences de la loi organique relative aux lois de finance quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.