ART. 35	N°II-CF480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF480
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
“Sécurisation de l’approvisionnement en énergie(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unnouveau programme pour l’investissement dans la sécurisation del’approvisionnement en énergie dans les collectivitésultramarines.
Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomieénergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire.
La vétusté du réseau etl’insuffisance des infrastructures existantes ne permettent pasaujourd’hui d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergiedans les territoires ultramarins. Il faudrait investir plus d’unmilliard d’euros sur le mandat pour sécuriser ce réseau.
Aussi, nous proposons par cetamendement la création d’un nouveau programme “Sécurisation del’approvisionnement en énergie” auquel nous allouons 200 millionsd’euros pour l’année 2024. Ces fonds doivent servir à la rénovationet à la sécurisation du réseau pour garantir l’approvisionnement enénergie dans les territoires ultramarins.
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutienaux entreprises” du
programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Sécurisation del’approvisionnement en énergie”.
Nous appelons le gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutienaux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.