APRÈS ART. 49	N°II-CF484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF484
présenté par
M. Garot, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. David et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information sur les voies et moyens afin deconsacrer de manière pérenne, annuellement, 50 % du produit dela taxe sur les transactions financières à l’aide publique audéveloppement”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à proposer de consacrer 50 % duproduit de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aidepublique au développement. Ceci dans l’objectif d’atteindre unniveau de dépense de 0,7 % du PIB en faveur de l’Aide publiqueau développement.
Aujourd’hui, les recettes de la TTFsont affectées au Fonds de solidarité pour le développement (FSD)jusqu’à un plafond de 738 millions d’euros dans le PLF 2024,l’excédent étant reversé au budget général de l’État. Pour rappel,en 2023, le produit de la TTF était évalué à près de 2,2 milliardsd’euros ainsi que l’indiquaient les prévisions associées au projetde loi de finances 2023. Dans le PLF 2023, la part de la TTFconsacrée à l’APD était de 528 millions d’euros. 
Il convient de changer deperspective et de concevoir plus que jamais l’aide publique audéveloppement comme un investissement durable assurant la stabilitédes pays les moins avancés. Ces derniers sont actuellement soumis àde multiples défis et aléas qui risquent de les conduire au défautde leur dette publique, et au pire à la faillite pure et simple deces États et à l’émergence de risques sécuritaires plus grandsencore, aux conséquences globales dramatiques.