AVANT ART. 50	N°II-CF485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF485
présenté par
M. Garot, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. David et M. Mickaël Bouloux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
I. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport d’information sur lesvoies et moyens d’atteindre l’objectif de dépense de 0,7 % durevenu national brut en faveur de l’aide publique au développementd’ici fin 2025. 
II. – Ce rapport envisagetoutes les mesures fiscales et financières aux fins de respecterles objectifs fixés par la loi n° 2021‑1031 du 4 août2021 de programmation relative au développement solidaire et à lalutte contre les inégalités mondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de fixerl’atteinte de l’objectif de dépense de 0,7 % du PIB en faveurde l’Aide publique au développement au plus tard à fin 2025,conformément à la loi de programmation sur le développementsolidaire du 4 août 2021. Il vise à contester la récente décisiondu Gouvernement de repousser de 2025 à 2030 l’atteinte de cetobjectif.
En effet, le Comitéinterministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) du 18 juillet 2023 affirme que la Frances’efforcera d’atteindre l’objectif de consacrer 0,7 % durevenu national brut à l’aide publique au développement d’ici 2030.Cependant, cet objectif, qui fixe un horizon temporel au-delà del’actuelle législature et de la présente mandature du Président dela République, apparaît trop lointain et hypothétique. L’actuelGouvernement doit s’engager à atteindre cet objectif sous laprésente législature comme l’affirme la loi de programmation sur ledéveloppement solidaire du 4 août 2021.
En effet, il convient de changer deperspective et de concevoir plus que jamais l’aide publique audéveloppement comme un investissement durable assurant la stabilitédes pays les moins avancés. Ces derniers sont actuellement soumis àde multiples défis et aléas qui risquent de les conduire au défautde leur dette publique, et au pire à la faillite pure et simple deces États et à l’émergence de risques sécuritaires plus grandsencore, aux conséquences globales dramatiques.