ART. 35	N°II-CF486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF486
présenté par
M. Garot, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. David et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	28 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	28 500 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	28 500 000	28 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentésvise à faire transiter une part plus importante des fondsdédiés à l’aide publique au développement parles organisations de la société civile (OSC) qui sont cellesqui sont le plus au contact des besoins des populations et quis’adaptent au plus près aux nécessités du terrain. 
L’objectif fixé par le CICID de 2018 de doublement de l’APD-OSCsur la période 2017‑2022 a été largement dépassé en 2022 :710,7 millions de notre APD bilatérale ont transité par lesorganisations de la société civile (OSC) alors que la cible étaitde 620 millions d’euros. Il est à prévoir pour les périodes àvenir également une hausse plus significative des montantstransitant par les organisations de la société civile. Cetamendement qui abonde les crédits en leur faveur ne fait donc queprévoir et anticiper une tendance de plus long terme. Le PLF 2024mentionne que l’ambition du Gouvernement est de consacrer en 2024aux financements OSC globalement près de 190 millions d’eurosdécomposés comme suit : 161,5 millions d’euros dédiés audispositif Initiative des OSC (OSC-I) et 28,5 millions d’eurosdédié à un fond de soutien à des organisationsféministes. 
Cet amendement vient donc abonderde près de 28,5 millions d’euros les fonds dédiés à l’initiativedes OSC (OSC-I) pour permettre d’atteindre le chiffre de 190millions d’euros  au titre du soutien global aux ONG de lasociété civile et financer de manière supplémentaire le soutien auxorganisations féministes.
Cet amendement :
- flèche donc 28 500 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 02 « coopération bilatérale »du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 28 500 000 d’euros en AE et en CP l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.