ART. 35	N°II-CF487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF487
présenté par
M. Garot, M. Olivier Faure, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. David et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	1 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	1 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la communicationsur internet et les réseaux sociaux de la France en matière depolitique étrangère et à lutter contre la désinformation. 
Cet amendement augmente les créditsen faveur de la communication digitale et audiovisuelle (2,9millions d’euros) qui “sont destinées à informer et fairecomprendre au grand public, français et étranger, les enjeux del’action extérieure et des positions internationales de la France.La communication multimédia permet au ministère de l’Europe et desaffaires étrangères d’assurer une présence toujours plus dynamiquesur internet et les réseaux sociaux, avec pédagogie etfiabilité”. 
Dans un contexte stratégiquefortement dégradé, la lutte contre la désinformation, notamment àtravers la pédagogie de l’action publique à l’égard de l’opinionpublique étrangère, devrait être une priorité si l’on considère lesderniers développements de l’actualité des derniers mois notammenten Afrique.
Cet amendement :
- flèche donc 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 01”Coordination de l’action diplomatique” du programme 105 “Action dela France en Europe et dans le monde”
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01”Appui au réseau” du programme 185 “Diplomatie culturelle etd’influence”.”
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.