ART. 35	N°II-CF489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF489
présenté par
M. Garot, M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	6 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	6 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à doubler l’augmentation des créditsdévolus aux bourses d’enseignement et de recherche destinées auxétudiants et chercheurs étrangers. Comme l’indique le PAP relatif àl’Action extérieure de l’Etat : “les bourses pour étudiants etchercheurs étrangers sont un des leviers de notre diplomatied’influence. Les bourses constituent le moyen privilégié pourpromouvoir la formation en France des profils étrangers à hautpotentiel et représentent un investissement d’influence à moyen etlong termes auprès de nos partenaires étrangers”. Ces boursesconstituent un gage du développement de l’excellence dans notrepays et de son rayonnement au-delà de ses frontières. Le montant de6 millions d’euros supplémentaire doit être considéré comme unedépense d’investissement favorable à l’attractivité de la France,tant sur son territoire qu’à l’étranger. 
Cet amendement :
- flèche donc 6 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 04”Enseignement supérieur et recherche ” du programme 185”Diplomatie culturelle et d’influence”;
- et réduit d’un montant correspondant de 6 000 000 d’euros en AEet en CP l’action 06 “Soutien” du programme 105 “Action de laFrance en Europe et dans le monde.” 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.