ART. 35	N°II-CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF49
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder d’un million d’euros les crédits consacrés auxcollectivités territoriales et plus précisément au fonds desecours. Au vu de la situation catastrophique dans certains de nosterritoires, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, il apparaitimpératif de prévoir d’augmenter les crédits d’aide d’urgence afinde mettre à la disposition gratuite de l’eau potable, sous forme depacks d’eau ou autres.
Les nouveaux crédits, comme lasubvention exceptionnelle accordée au syndicat mixte de l’eau enGuadeloupe, sont certes appréciables, mais insuffisants.
De plus, ils ne répondent pas àl’urgence. L’urgence n’est pas ponctuelle, elle ne se manifeste pasque quelques jours, exceptionnels, par an.
Le manque d’eau potable est quasiquotidien, toute l’année, depuis des années, et les solutions encours ne porteront leurs effets que dans plusieurs années, voiredans plusieurs décennies.
Les crédits du fonds de secoursstagnent à tout juste 10 M€ depuis des années alors que crises serépètent.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 1 000000 euros des crédits de l’action 06 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 1 000000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprisesd’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au fonds desecours.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.