ART. 35	N°II-CF494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF494
présenté par
M. David, Mme Pires Beaune, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Garot et M. Baptiste
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	10 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	10 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ouvrir les crédits prévusdans le PLF 2024 au titre de la Facilité européenne pourla paix (FEP) à l’Arménie et à la gestion de crise dans cepays. Dans la mesure où la FEP a vocation à aiderpotentiellement l’ensemble des pays sur la scène internationale,cet amendement a pour objectif de mettre le Gouvernement faceà ses responsabilités et lui demander, comme il l’a proposé auniveau européen, d’ouvrir dès cette année les crédits du PLF 2024dédiés à la FEP à l’Arménie.
La FEP a été dotée au niveau del’Union européenne initialement d’un plafond financier globalde 8 milliards d’euros pour la période 2021-2027 auquel a étéajouté un accroissement en juin 2023 de 3,5 milliards d’euros autitre duquel la France participe à hauteur de près de 20%, soit 630millions d’euros. Le montant des crédits de la FEP inscrits dans lePLF 2024 est de près de 143 millions d’euros, en augmentation de 76millions d’euros par rapport à 2023.
La situation en Arménie estpréoccupante et la stabilité dans la région nécessite uninvestissement diplomatique renforcé et le concours de tous lesEtats membres de l’Union, au premier rang desquels la France, pouréviter toute nouvelle escalade et assurer la sécuritéinternationale.   
Cet amendement est donc unamendement de solidarité pour l’Arménie et le peuple arménien et unengagement concret pour maintenir la paix dans la région. Il vise àproposer dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024 quela France soit à la hauteur des efforts qui lui sont demandés. Lareprésentation nationale s’honorerait et monterait son pleinsoutien à l’Arménie et à son peuple ainsi qu’un engagement enversla stabilité dans le voisinage de l’Union européenne.
Cet amendement :
-flèche donc  10 000 000d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Actioneuropéenne » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 06« Dépenses de personnels concourant au programme Diplomatieculturelle et d’influence » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.