ART. 35	N°II-CF498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF498
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 500 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Augmentation des moyens de la préfecture de Guyane(lignenouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens de la préfecture de Guyane dans le but d’accélérer ladélivrance des papiers.
Une très grande partie de lapopulation guyanaise ne possède pas de papiers français. Cela posede nombreux problèmes, et crée des situations ubuesques.
Ainsi, la crise de recrutement deprofesseurs que connaît la France hexagonale à chaque rentrée seretrouve en Guyane au quintuple : pour les professeurs des écoles,cette année, seuls 37% des postes ont été pourvus. Pourtant, selonla directrice de l’Institut national supérieur du professorat et del’éducation de Guyane, de nombreux jeunes obtiennent leur diplômede master des métiers de l’enseignement. Cependant, ils ne sont pasautorisés à passer les concours de l’éducation nationale car ils neparviennent pas à obtenir de papiers français.
Cet amendement propose donc decréer un nouveau programme “Augmentation des moyens de lapréfecture de Guyane” pour mobiliser des crédits supplémentairesafin d’augmenter le nombre d’ETP en charge de la délivrance despapiers à la préfecture de Guyane. A raison de 50 000 euros paréquivalent temps plein (ETP), il propose de mobiliser 2,5 millionsd’euros pour augmenter de 50 le plafond d’ETP de ces services.
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 2,5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutienaux entreprises” du
programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Augmentation des moyens dela préfecture de Guyane”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme138 “Emploi outre-mer”.