ART. 35	N°II-CF499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF499
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Seitlinger et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	250 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	250 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, l’État a lancé quatre appels à projets visant àsoutenir le développement de lignes de transports collectifs ensite propre (TCSP) et de pôles d’échanges multimodaux sur lesterritoires. 
Ce dispositif a eu des effets de levier significatifs, avec unfacteur 10 d’investissement de la part des collectivités locales etun impact avéré sur le transfert modal de la voiture particulièrevers les transports publics. 
Cependant, si le soutien apporté à travers ces appels à projets aété important, il s’est révélé insuffisant pour répondre auxambitions élevées des Autorités Organisatrices de la Mobilité(AOM). 
Or le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) proposetrès justement de « poursuivre durablement le soutien de l’Etat auxcollectivités pour le développement des transports collectifs deprovince, mais de le rendre plus régulier, les appels à projetsespacés d’un trop grand nombre d’années ayant fait l’objet decritiques ». 
Comme il l’avait fait par le passé, il est essentiel que l’Etatremette en place un soutien durable visant à favoriser la poursuitedu développement de nouvelles infrastructures de transport tellesque le métro, le tramway et les bus à haut niveau de service(BHNS), ainsi que la création de voies dédiées et de parkingsrelais. Ce soutien aux collectivités est d’autant plus important,que plusieurs d’entre-elles ne seront pas concernées par la mise enplace des Services Express Régionaux Métropolitains. 
Pour convaincre nos concitoyens de réduire l’utilisation de leurvoiture et de recourir davantage aux transports en commun, lespouvoirs publics doivent soutenir les projets de développement etde modernisation des infrastructures et des systèmes de transporturbain ou périurbain portés par les Autorités Organisatrices de laMobilité de toutes tailles, en allouant une dotation annuelle unedotation annuelle de 500 millions. 
Cet amendement :
- flèche 500 millions d’euros de crédits supplémentaires l’action44 « transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
- et réduit de 250 millions d’euros les crédits du programme345 « Service public de l’énergie » en ses actions 17 «Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » et 11 «Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain» et 250 millions d’euros du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » en son action 07 « Pilotage, support,audit et évaluations ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.