ART. 54	N°II-CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF50
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, M. Taite, M. Forissier et Mme Corneloup
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimerlors de la prochaine rentrée scolaire, le fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires (FSDAP) qui a été créépar la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République afinde soutenir financièrement les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale qui ont opté pour un rythmescolaire de 4,5 jours par semaine, dans le développement d’uneoffre d’activité périscolaire au bénéfice des élèves scolarisésdans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.Par arrêté du 23 septembre 2023, le Gouvernement avait envisagé demanière unilatérale et sans concertation avec les collectivitésconcernées, de diminuer de moitié les crédits affectés à ce fondsdès l’année scolaire 2023‑2024. Face à la colère des élus, il afort heureusement été décidé de suspendre la mise en œuvre de cetarrêté.
Du fait de la possibilité offerteaux communes qui le souhaitent, depuis 2017, de revenir à lasemaine des 4 jours, le nombre de bénéficiaires du FDSAP a certesdiminué : Plus de 22 000 communes en bénéficiaient en2014‑2015 contre 1462 communes pour l’année 2021‑2022. 
Néanmoins, la nécessité de ce fondsdemeure très importante pour encore un certain nombre de communes,dont les métropoles qui ont conservé le rythme de 4,5 jours declasse. Cette aide concerne effectivement un peu plus de620.000 élèves d’après les chiffres communiqués par le ministère del’Éducation nationale, soit 10 % des effectifs scolarisés enmaternelle et élémentaire. 
L’organisation des activitéspériscolaires dans les communes touchées par cette suppression, vaêtre remise en cause d’autant que les financements en faveur descollectivités diminuent drastiquement. Grâce à ce fonds, lescommunes pouvaient proposer à tous, le plus souvent gratuitement,un accès au sport, à la culture, aux loisirs sur du tempspériscolaire. Sa suppression mettrait en difficulté cetteorganisation. Dans un communiqué commun, l’Andev, France urbaine etle Réseau français des villes éducatrices dénoncent une décisionqui met en péril l’équilibre financier des collectivités quichoisissent de rester à 4,5 jours - alors que c’est l’esprit de laloi de 2013 - toujours en vigueur. 
Les associations demandent que cefonds soit maintenu, tel est l’objet du présent amendement. Ellesdemandent par ailleurs que le montant forfaitaire par élève et lamajoration forfaitaire à laquelle les communes fragiles sontéligibles,  « reviennent à leur niveauprécédent ».