ART. 35	N°II-CF505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF505
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Rénovation des canalisations pour l’accès à l’eau(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unnouveau programme pour allouer des fonds à la rénovation totale descanalisations dans les collectivités d’Outre-mer.
Dans les territoires insulaires etéloignés, l’accès à l’eau n’est pas garanti. En Guyane, parexemple, ce sont 40 000 personnes qui sont privées d’accès à l’eau.La crise de l’eau que connaît Mayotte depuis plusieurs mois nousconfirme que garantir l’accès à l’eau pour les populations desterritoires ultramarins doit être une priorité absolue, quel qu’ensoit le coût.
Cela passe par un investissementmassif dans les canalisations pour garantir l’accès à l’eaucourante potable à tous les habitants des Outre-mer. Sur la basedes estimations faites par les collectifs citoyens et par lescollectivités, l’investissement nécessaire pour ce chantier est de2,5 milliards d’euros sur le mandat.
Par cet amendement, nous proposonsdonc la création d’un nouveau programme « Rénovation descanalisations pour l’accès à l’eau » auquel nous allouons 500millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 500 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1« Soutien aux entreprises » du
programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde de 500 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme« Rénovation des canalisations pour l’accès à l’eau »
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés aux autresprogrammes.