ART. 35	N°II-CF509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF509
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Seitlinger et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	30 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire leur empreinte environnementale, les AutoritésOrganisatrices de la Mobilité (AOM) ont déjà engagé le verdissementde leurs flottes de véhicules en introduisant l’électricité etl’hydrogène dans les parcs d’autobus. 
Au 1er janvier 2022, le parc d’autobus français était constituéd’environ 16 500 autobus dont 4 % étaient électriques ou àhydrogène. 
Cette transition énergétique entraîne cependant des coûtsimportants pour les collectivités territoriales. 
En effet, les bus zéro émission (c’est-à-dire électrique ou àhydrogène) sont considérablement plus chers que les bus diesel ouau gaz, que ce soit à l’achat ou sur l’ensemble de leur cycle devie. Un bus électrique standard coûte actuellement en moyenne àl’achat 554 000 € et un bus hydrogène 698 000 € alors qu’un busdiesel coûte 273 000 € et un bus au gaz 290 000 €. Le surcoût d’unbus électrique ou à hydrogène par rapport à un bus diesel ou au gazest donc de l’ordre de 300 000 € par bus.
Or à l’heure actuelle, et contrairement à nos voisins européens, iln’existe plus de véritable dispositif de soutien de la part del’Etat. 
Le bonus écologique pour l’acquisition d’un bus électrique apris fin en décembre 2022 (à hauteur de 30 000 eurosauparavant). 
Le volet « financement des Zones à Faibles Émissions » du Fondsvert, lancé début 2023, restreint drastiquement le champ d’uneéventuelle aide au verdissement des flottes de bus tandis que ledernier appel à projets de l’ADEME pour l’aide à l’acquisition devéhicules lourds électriques, lancé le 7 avril 2023, excluttotalement les bus.
A l’inverse, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont mis en placedes programmes ambitieux de soutien à l’acquisition de busélectriques. L’Allemagne a alloué 1,25 milliard d’euros sur deuxans à son programme de conversion à la motorisation électrique duparc de bus. L’Espagne propose une aide à hauteur de 200 000 eurospar bus électrique acheté. L’Italie a lancé une opération« 1000 bus électriques » dans le cadre de son Plan derelance national.
Alors que 1 700 autobus en moyenne sont renouvelés chaque année enFrance, nous demandons au Gouvernement de mettre en place, unprogramme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer leverdissement de leurs flottes.
Une mesure forte et simple consisterait à soutenir à hauteur de 100000 euros l’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène. 
Pour l’année 2022, la part d’autobus électriques et à hydrogènereprésentait environ 38 % des nouvelles immatriculations. Pourl’année 2024, ce sont 60 % des nouveaux bus qui devront êtreélectriques et à hydrogène, soit environ 1 000 autobus surl’ensemble du territoire. 
Cet amendement vise à soutenir l’acquisition de 500 autobus surl’ensemble du territoire.
A ce titre, cet amendement : 
- flèche 50 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » au sein du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».
- et réduit de 20 millions d’euros les crédits du programme 345« Service public de l’énergie » en son action 12 «Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques » et 30 millions d’euros les crédits de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du Programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».
 
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.