ART. 37	N°II-CF514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF514
présenté par
M. Cabrolier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Salmon
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	15 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	15 000 000	
SOLDE	-15 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Supprimer 15 000 000 euros duprogramme 751 « Structures et dispositifs de sécuritéroutière », action 01 « dispositifs decontrôle ».
L’action « dispositifs decontrôle » porte les crédits concernant le parc des 4600radars fixes ou mobiles que la France entretient, modernise oudéploie. 
La dotation prévue pour 2024 doitnotamment permettre de financer les dépenses liées à l’acquisitionde nouveaux dispositifs de contrôle embarqué dans des véhiculesbanalisés. 
Alors que les deniers publicsdevraient être destinés à l’entretien des infrastructures routièresen très mauvais état et qui sont directement accidentogènes pouraugmenter réellement la sécurité routière, le Gouvernement fait lechoix d’une politique répressive visant à matraquer fiscalement lesautomobilistes.
Bon nombre de Français sont obligésd’utiliser leur véhicule pour aller travailler, étudier, sesoigner, élever leurs enfants. Investir dans une politiquerépressive où les amendes pèsent sur le pouvoir d’achat desFrançais déjà bien mis à mal n’est pas à la hauteur de l’enjeu desécurité routière pourtant recherché. Dans certains territoires etnotamment dans le Tarn, les Français n’ont pas le choix d’utiliserleur véhicule.
Cet amendement de repli vise parconséquent à réduire les dispositifs de contrôle en France et viseà réduire ce poste de dépense de 15 M€.