ART. 35	N°II-CF515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF515
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Formations supérieures dans les Outre-mer(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allouerdes fonds à la création de plusieurs formations en Guyane : unbrevet de technicien supérieur (BTS) forestier, une formation augénie électrique, une formation BTP efficacité énergétique etnouveaux modes de construction, et une formation électricienBTP.
Le manque de formations adéquatesest un grand frein au développement économique du territoireguyanais.
Ainsi, par exemple, faute de BTSforestier sur ce territoire recouvert à 95 % par laforêt
amazonienne, l’Office national des forêts peine à recruter.
De même pour le secteur del’énergie, pour lequel la main-d’oeuvre qualifiée en génieélectrique manque ; ainsi que dans le secteur du bâtiment, oùles ouvriers n’ont pas la possibilité d’être formés à l’efficacitéénergétique et aux nouveaux modes de construction.
Cet amendement propose donc lacréation d’un nouveau programme « Formations supérieures dansles Outre-mer », dont les fonds doivent permettre la créationde ces quatre formations
supérieures.
À raison de 11 630 euros paran et par élève (estimation de la dépense moyenne annuelle parétudiant en 2021 selon le ministère de l’enseignement supérieur),et pour former 200 étudiants pour chacune de ces quatre formations,le coût de la mise en place des ces formations est estimé à 10millions d’euros par an.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 10 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1« Soutien aux entreprises » du
programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde d’autant le nouveau programme « Formationssupérieures dans les Outre-mer »
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer ».